Conditions d'utilisation

• « Sevéa » ou « le Service » désigne l'application mobile éditée par Aymane Hilmi, accessible sur iOS, ainsi que le site web sevea.app et les services associés.
• « Utilisatrice » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d'un compte Sevéa.
• « Sevéa+ » désigne l'abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités premium du Service.
• « Contenu Utilisateur » désigne toutes les données que vous fournissez à Sevéa (photos, profil déclaré, routine, journal).

Sevéa est un outil d'accompagnement du soin de la peau. Le Service propose :

• un bilan de peau par analyse algorithmique d'une photo,
• un suivi de l'évolution dans le temps,
• la composition et le rappel d'une routine de soin,
• l'analyse de produits cosmétiques (composition, alertes de sécurité, compatibilité).

Sevéa ne pose pas de diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un dermatologue ou de tout autre professionnel de santé. Pour toute préoccupation médicale, consultez un professionnel.

La création d'un compte Sevéa et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

Sevéa est destinée à un usage personnel. Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 13 ans.

La plupart des fonctionnalités de Sevéa nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir vos identifiants confidentiels. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée effectuée par vous.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'écran « Confidentialité » de l'application. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

a. Offres et tarifs

Sevéa+ est proposé selon deux formules :

• Mensuelle : 7,99 €/mois, sans période d'essai.
• Annuelle : 49,99 €/an, incluant 7 jours d'essai gratuit pour les nouveaux utilisateurs.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription. Les prix peuvent être ajustés par la suite ; toute modification vous sera communiquée avant renouvellement.

b. Achat et facturation

L'abonnement Sevéa+ est souscrit et facturé via votre compte Apple App Store. Le paiement est prélevé sur le moyen de paiement associé à votre identifiant Apple. Sevéa n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

c. Période d'essai (offre annuelle)

L'offre annuelle inclut 7 jours d'essai gratuit pour les nouveaux abonnés. À l'issue de cette période, l'abonnement est facturé automatiquement au tarif annuel en vigueur, sauf résiliation avant la fin de l'essai depuis votre compte Apple.

d. Renouvellement automatique

L'abonnement Sevéa+ est à reconduction tacite. Le renouvellement est facturé automatiquement 24 heures avant la fin de la période en cours, sauf désactivation préalable du renouvellement dans les réglages de votre compte Apple.

e. Résiliation

Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis Réglages → Apple ID → Abonnementssur votre appareil iOS. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucune somme n'est due pour la période suivante.

f. Remboursements

Les demandes de remboursement sont régies par la politique d'Apple (reportaproblem.apple.com). Sevéa ne traite pas directement les remboursements de l'abonnement.

g. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et préalable, et pour lesquels vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation. La mise à disposition immédiate des fonctionnalités Sevéa+ après souscription est constitutive d'une telle exécution.

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser Sevéa de manière à porter atteinte à des tiers ou à des droits de propriété intellectuelle ;
• perturber le fonctionnement du Service (saturation, intrusion, contournement des mesures de sécurité, notamment le quota de bilans gratuits) ;
• extraire de manière automatisée tout ou partie du Service ;
• utiliser Sevéa pour exercer une activité commerciale qui n'est pas expressément autorisée par l'éditeur ;
• télécharger des photos qui ne représentent pas votre propre visage ou pour lesquelles vous ne disposez pas du droit d'analyse.

Vous restez propriétaire de votre Contenu Utilisateur. Vous accordez à Sevéa une licence strictement limitée à l'exécution du Service (analyse, stockage, restitution à vous-même). Cette licence prend fin à la suppression de votre compte ou de votre contenu.

Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur le contenu que vous fournissez (notamment vos photos).

Sevéa est fournie « en l'état ». Le Service est conçu comme un outil d'accompagnement du soin de la peau ; il n'est pas un dispositif médical au sens de la réglementation européenne, et ne remplace en aucun cas l'avis d'un dermatologue ou de tout autre professionnel de santé.

Les recommandations produites par Sevéa (routine, compatibilité de produits, alertes de sécurité fondées sur les ingrédients déclarés) sont des indications générales construites à partir de vos déclarations et des informations disponibles sur les produits. Elles peuvent être incomplètes ou erronées. En cas de doute, de réaction cutanée, ou de condition médicale, consultez un professionnel de santé.

Dans la limite de ce qui est permis par la loi, la responsabilité de Sevéa est exclue pour les dommages indirects (perte de profit, perte de données, perte de chance) et limitée, pour les dommages directs, au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement Sevéa+ au cours des 12 derniers mois. Aucune clause ne limite la responsabilité de Sevéa en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Sevéa met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement continu du Service. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou dépendance à des prestataires externes (App Store, hébergeur, prestataire d'analyse d'image).

L'ensemble des éléments du Service — code, identité visuelle, charte graphique « Lin & Argile », illustrations, contenus rédactionnels, marques — est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Sevéa se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes conditions, d'usage frauduleux, ou de menace pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs. Sauf urgence, vous serez informé préalablement par email.

Sevéa peut modifier les présentes conditions pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles vous seront communiquées dans l'application avant prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après communication vaut acceptation.

Sevéa ne saurait être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle raisonnable de Sevéa, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles légales applicables, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable après réclamation écrite adressée à l'éditeur, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à l'adresse contact@sevea.app.

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Aymane Hilmi
• 2 place Martin Luther King, 34170 Castelnau-le-Lez, France
• contact@sevea.app